Décret exécutif n° 09-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-309 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 7
Les contributions de l'Etat doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.
