Décret exécutif n° 09-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-309 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 3
L'office reçoit de l'Etat une contribution pour chaque exercice en contrepartie des sujétions de service public inscrites à sa charge par le présent cahier des charges. 27 septembre 2009
