Décret exécutif n° 09-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-309 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 1 — Du conseil d'administration de l'office
Article 14
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
