Décret exécutif n° 09-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-309 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 10
Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère chargé de l'agriculture conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
