Décret exécutif n° 09-308
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90 -35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l’industrie et des mines, concernant les personnels relevant de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.
