Décret exécutif n° 09-308
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d’application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements les corps suivants :
— le corps des ingénieurs ;
— le corps des techniciens.
