Décret exécutif n° 09-308
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre I — Dispositions générales
Article 38
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 37 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements et de l’autorité chargée de la fonction publique.
