Décret exécutif n° 09-308
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 36
Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur de l’industrie et de la promotion des investissements les techniciens supérieurs de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.
