Décret exécutif n° 09-308
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Corps des ingénieurs de l’industrie et de la promotion des investissements › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 28
Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en chef de l’industrie et de la promotion des investissements, les ingénieurs en chef de l’industrie et des mines, titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration chargée de l’industrie et de la promotion des investissements.
