Décret exécutif n° 09-307
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-307 du 3 Chaoual 1430 correspondant au 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Article 8
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, un article 23 sexies rédigé comme suit:
« Art. 23 sexies. — Le service compétent chargé de l'instruction de la demande de permis de lotir recueille les avis et accords en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les personnes publiques et les services consultés qui n'auront pas fait connaître leur réponse, dans le délai d'un
(1) mois à compter du jour de réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable.
Les personnes publiques et les services consultés doivent, dans tous les cas, faire retour du dossier annexé à la demande d'avis dans les mêmes délais ».
