Article 5

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, un article 23 ter rédigé comme suit :

« Art. 23 ter. — La demande de certificat de viabilité et d'aménagement est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

— le plan de situation établi à l'échelle 1/2000ème ou 1/5000ème et comprenant l'orientation, les infrastructures de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que les points de repère permettant de localiser le terrain,

— la copie légalisée de l'arrêté portant permis de lotir,

— les plans de récolement, établis à l'échelle 1/200ème ou 1/500ème des travaux tels que réalisés en précisant, le cas échéant, les modifications apportées par rapport aux plans approuvés ».