Décret exécutif n° 09-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Chapitre 2 — Conditions d'éligibilité
Article 9
Les personnes postulant au dispositif sont tenues de s'inscrire auprès des services de la direction de l'action sociale de wilaya.
