Décret exécutif n° 09-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Chapitre 2 — Conditions d'éligibilité
Article 8
La composition et le fonctionnement de la commission de sélection, ainsi que les critères d'éligibilité des organismes et des bénéficiaires au dispositif sont fixés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
