Décret exécutif n° 09-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Chapitre 2 — Conditions d'éligibilité
Article 7
Il est créé une commission de wilaya chargée d'étudier et de se prononcer sur l'éligibilité des bénéficiaires au dispositif et de la sélection des organismes d'accueil, dénommée ci-après « la commission de sélection ».
