Décret exécutif n° 09-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Chapitre 4 — Gestion et contrôle du dispositif
Article 22
La rupture non justifiée du contrat par l'organisme d'accueil entraîne la perte de son éligibilité au dispositif.
