Décret exécutif n° 09-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Chapitre 4 — Gestion et contrôle du dispositif
Article 17
La gestion du dispositif est assurée par l'agence de développement social en relation avec la direction de l'action sociale de wilaya.
Les relations entre l'agence de développement social et la direction de l'action sociale de wilaya sont fixées par voie conventionnelle.
