Décret exécutif n° 09-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Chapitre 3 — Durée d'insertion et indemnité
Article 16
Les relations entre l'organisme d'accueil et la direction de l'action sociale de wilaya sont régies par convention dont le modèle-type est fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009
