Décret exécutif n° 09-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Chapitre 3 — Durée d'insertion et indemnité
Article 15
Un contrat est établi entre le bénéficiaire, l'organisme d'accueil, la direction de l'action sociale de wilaya et l'agence de développement social.
