Article 10

La direction de l’énergie et des mines comprend deux (2) à trois (3) services.

Chaque service peut, selon les missions qui lui sont dévolues, comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des mines, des finances, des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.