Décret exécutif n° 09-301
· ج.ر عدد 54 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-301 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2009
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2009, une autorisation de programme de seize milliards cinq cent millions de dinars (16.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
