Décret exécutif n° 09-296
· ج.ر عدد 51 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-296 du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
