Décret exécutif n° 09-278 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2009, au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret exécutif n° 09-434 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 09-383 du 29 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 17 novembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice