Décret exécutif n° 09-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-276 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue
Chapitre 2 — Des modalités de tenue du fichier national
Article 9
Les juridictions compétentes ayant rendu des décisions en matière d’urbanisme devenues définitives sont tenues d’en faire ampliation au ministre chargé de l’urbanisme dans le délai d’un mois à compter de la date de leur prononciation. 2 septembre 2009 Elles peuvent accompagner leur envoi de toutes informations ou renseignements qu’elles jugent nécessaires ou indispensables à porter en marge du fichier national.
