Décret exécutif n° 09-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-276 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue
Chapitre 1 — Du fichier national
Article 4
Dans le cadre de ses attributions telles que fixées par le décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008, susvisé, l’inspection générale de l’urbanisme est chargée, sous la responsabilité du ministre chargé de l’urbanisme, de la tenue du fichier national.
Au plan régional et sous la responsabilité de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction, les inspections régionales de l’urbanisme et de la construction sont chargées de la tenue du fichier national relatif à la configuration territoriale qui relève de leur compétence.
