Décret exécutif n° 09-274
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-274 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel haute pression
Article 3
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
