Décret exécutif n° 09-272
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-272 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 modifiant et complétant le décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
