Article 45

L’inobservation des dispositions législatives et réglementaires en matière de sang entraîne l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment celles prévues par l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal et la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.