Décret exécutif n° 09-257
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances
Chapitre 3 — Fonctionnement
Article 9
Le bureau délibère notamment sur :
— le budget du bureau ;
— le rapport d’activités annuel du bureau ;
— les états prévisionnels des ressources et des dépenses, le bilan et les comptes annuels de gestion du bureau ;
— l’organisation et l’organigramme du bureau ;
— le règlement intérieur du bureau ;
— la rémunération du personnel.
Le bureau adopte son règlement intérieur.