Décret exécutif n° 09-257
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances
Chapitre 2 — Organisation
Article 7
Pour l’exercice de ses missions, le bureau saisit les sociétés d’assurance et/ou de réassurance pour toutes informations nécessaires à la tarification.
