Décret exécutif n° 09-257
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances
Chapitre 2 — Organisation
Article 6
En matière d’assurance obligatoire, le bureau peut proposer des tarifs ou des paramètres de tarification.
En matière d’assurance facultative, le bureau peut proposer des tarifs de référence.
