Décret exécutif n° 09-257
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances
Chapitre 2 — Organisation
Article 3
Pour exercer ses missions, le bureau est doté d’un secrétariat dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du bureau.
