Article 13

Les ressources du bureau sont constituées par :

— une contribution des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées. Les taux et les modalités de versement de la contribution seront précisés par instruction du ministre chargé des finances conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 1996 ;

— les produits des placements des excédents du bureau.