Décret exécutif n° 09-257
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances
Chapitre 3 — Fonctionnement
Article 12
Les procès-verbaux des délibérations du bureau sont adressés, pour approbation au ministre chargé des finances, dans le mois qui suit la réunion.
Les résolutions du bureau deviennent exécutoires un mois après leur envoi au ministre chargé des finances, sauf cas de rejet.
