Décret exécutif n° 09-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-247 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 3
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 37-07 “Dépenses relatives au prix national de l’innovation pour la petite et moyenne entreprise”.
