Décret exécutif n° 09-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-247 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2009 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, sous-section I : Service centraux – Titre III : Moyens des services – 7ème partie : Dépenses diverses, un chapitre n° 37-07 intitulé “Dépenses relatives au prix national de l’innovation pour la petite et moyenne entreprise”.
