Décret exécutif n° 09-242
· ج.ر عدد 44 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-242 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant virement de credits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de six cent cinquante trois millions de dinars (653.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale, section I – sous-section I, titre III :
Moyens des services – 6ème partie : Subvention de fonctionnement et au chapitre n° 36-58 « Subvention à l’office national des examens et concours ».
