Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME › Chapitre 2 — Bonification indiciaire des postes supérieurs
Article 86
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
