Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
Article 72
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 71 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.
