Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 6 — Dispositions applicables au corps des agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme
Article 65
Le corps des agents techniques spécialisés de l’habitat et de l’urbanisme comporte deux
(2) grades :
— le grade d’agent technique spécialisé de l’habitat et de l’urbanisme,
— le grade d’agent technique de l’habitat et de l’urbanisme.
