Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 5 — Dispositions applicables au corps des adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme
Article 61
Le corps des adjoints techniques de l’habitat et de l’urbanisme est mis en voie d’extinction.
