Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 4
En application des dispositions de l’article 188 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l’urbanisme prévu par le présent statut particulier sont appelés à exercer leurs activités de jour comme de nuit et même au delà de la durée légale de travail.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 21
