Décret exécutif n° 09-241 · ج.ر عدد 43 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l’urbanisme › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 49

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs de l’urbanisme, sont intégrés, à la date d’effet du présent décret et sur leur demande :

1. dans le grade d’inspecteur de l’urbanisme, les ingénieurs d’Etat de l’équipement et les architectes régulièrement nommés au poste supérieur d’inspecteur de l’urbanisme ;

2. dans le grade d’inspecteur de l’urbanisme principal, les ingénieurs principaux de l’équipement et les architectes principaux régulièrement nommés au poste supérieur d’inspecteur de l’urbanisme ;

3. dans le grade d’inspecteur de l’urbanisme en chef, les ingénieurs en chef de l’équipement et les architectes en chef régulièrement nommés au poste supérieur d’inspecteur de l’urbanisme.

Chapitre 4 Dispositions applicables au corps des techniciens de l’habitat et de l’urbanisme Art. 50 — Le corps des techniciens de l’habitat et de l’urbanisme comporte deux (2) grades :

— le grade de technicien,

— le grade de technicien supérieur.

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