Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l’urbanisme › Section 2 — Conditions de promotion
Article 46
Les inspecteurs de l’urbanisme sont promus :
1. par voie d’examen professionnel, parmi les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
2. au choix, après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
