Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l’urbanisme › Section 1 — Définition des tâches
Article 45
Les inspecteurs de l’urbanisme sont chargés, sous l’autorité hiérarchique, de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation dans le domaine de l’urbanisme.
En outre, ils contrôlent et veillent à l’application des dispositions arrêtées par les instruments et les actes d’urbanisme.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 25
