Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l’urbanisme
Article 44
Le corps des inspecteurs de l’urbanisme comporte trois (3) grades :
— le grade d’inspecteur de l’urbanisme ;
— le grade d’inspecteur principal de l’urbanisme ;
— le grade d’inspecteur en chef de l’urbanisme .
