Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 2 — Dispositions applicables au corps des architectes › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 40
Les architectes en chef sont promus :
1. par voie d’examen professionnel, parmi les architectes principaux de l’habitat et de l’urbanisme justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;
2. au choix, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les architectes principaux de l’habitat et de l’urbanisme, ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité, et inscrits sur une liste d’aptitude établie sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission paritaire compétente.
