Décret exécutif n° 09-241 · ج.ر عدد 43 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 30

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme les ingénieurs d’Etat de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements publics en relevant.

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