Article 2

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont en activité au sein des services centraux et des services déconcentrés de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, ainsi que dans les établissements publics en relevant.

Ils peuvent être mis en position d’activité auprès d’autres institutions et administrations publiques. Un arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des grades et les effectifs correspondants.