Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 24
Sont promus, sur titre, en qualité d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme, les ingénieurs d’application de l’habitat et de l’urbanisme et les techniciens supérieurs de l’habitat et de l’urbanisme titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat dans les spécialités définies à l’article 28 ci-dessous.
