Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 1er
En application des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.
